Conditions Générales d'Utilisation de legalbilan.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’utilisation du site legalbilan.com, spécialisé dans la publication d’informations sur la comptabilité et la législation financière avec un angle juridique.

2. Accès au service et contact

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure. Pour toute question, veuillez nous contacter :

Téléphone : +41769207450
Adresse : Rue de Lausanne 15, 1201 Genève, Suisse.
ID du Bureau : CHE-568.954.664

Formulaire : Accéder au formulaire de contact.

3. Politique de remboursement étendue

Si vous n’êtes pas pleinement satisfait de nos services, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat. La demande doit inclure votre numéro de commande ainsi que les motifs détaillés de votre réclamation.

Les conditions suivantes s’appliquent :

– Les services déjà délivrés intégralement ou partiellement ne sont pas éligibles à remboursement, sauf décision expresse de la direction.

– Votre demande sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.

Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez accéder au formulaire de contact. Une fois approuvée, la procédure de remboursement sera effectuée via votre mode de paiement initial dans un délai de 7 jours ouvrés.

4. Propriété intellectuelle

Tout contenu publié sur legalbilan.com, incluant mais non limité aux textes, graphiques et logos, est protégé par le droit d’auteur et appartient à legalbilan.com ou à nos partenaires.

5. Responsabilité et loi applicable

legalbilan.com s’efforce d’assurer l’exactitude des informations, mais ne peut garantir leur exhaustivité. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Lausanne.